France - Come&Stay respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (version consolidée au 24 janvier 2006) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi « LCEN » telle qu’elles existent à ce jour et pourront être modifiées ultérieurement ainsi que de toute la réglementation applicable à la collecte, au traitement et au transfert d’informations nominatives.
Europe – La stratégie marketing de Come&Stay est conforme avec les dispositions de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive « Vie Privée et Communications Electroniques).
Cela garantit le fait que les Internautes ont donné leur consentement préalable pour la réception d’offres commerciales par voie électronique (consentement OPT-IN).
La définition du consentement OPT-IN : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » (Article 2(h) de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ).
Par ailleurs, dans le respect de cette législation, les Internautes ont été valablement informés, au plus tard au jour de la collecte des informations nominatives les concernant, de la possibilité pour eux d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, de correction et de suppression tels que prévus par la législation nationale et/ou européenne et que les modalités d’exercer lesdits droits ont été mis en place.
USA – Come&Stay garantit que les données à caractère personnel ont été collectées auprès des Internautes de façon loyale et conformément aux dispositions de la CAN-SPAM (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing) Act 2003.
